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Il fonde cette incompétence et l'obligation de transposition sur l' article de la Constitution, qui précise que « la République participe aux Communautés Européennes et à l'Union Européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ».

Sous les réserves précitées directive inconditionnelle et précise et absence de disposition constitutionnelle expresse contrairela directive fait, en quelque sorte, écran [pas clair] entre la loi et la Constitution, ou encore la loi est le miroir de la directive. Le Conseil apprécierait sinon la constitutionnalité des directives elles-mêmes, et pourrait mettre ainsi en cause l'obligation de transposition.

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La décision DC du 19 novembre [77]Traité établissant une Constitution pour l'Europe non ratifiéest majeure à plus d'un titre : le transfert, par le traité, de nouvelles compétences à l'Union Européenne nécessite une réforme constitutionnelle clauses-passerelles, principe de subsidiarité, etc.

La décision du Conseil constitutionnel du 27 juilletportant sur la loi DADVSIapporte sur un point une nouvelle nuance dans l'objectif d'étendre le domaine de son contrôle, sans pour autant le déclarer compétent par principe pour la vérification de la compatibilité des lois nationales avec les traités communautaires.

Ainsi, il découle de cette décision qu'en vertu de l'article de la Constitution, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler une loi de transposition reprenant une directive communautaire. Néanmoins, il est également précisé que le droit communautaire ne prime sur le droit national que dans la mesure où il n'est pas contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ce qui semble rappeler les « dispositions expresses » de la décision de Économie numériqueet ce par référence à l'article du projet de Traité de Constitution européenne.

Cette décision semble contraire [réf. Positions de certaines doctrines Certaines doctrines affirment qu'en ce qui concerne le contrôle de conventionnalité, on peut dire que la Constitution est inférieure à ces traités.

Cette position n'est pas valable pour tous les traités, mais seulement les traités communautaires et pour la Convention européenne des droits de l'homme. Ceux qui sont, au contraire, pour la supériorité des traités sur la Constitution, mettent l'accent sur le fait que c'est la Constitution qui est modifiée donc qui se soumet en cas d'incompatibilité, et non pas le traité. Droits de l'homme européens La Cour EDH exclut de l'article 6 de la convention l'activité du CC en matière électorale car les droits politiques en cause n'entrent pas dans le champ de l'application de l'article ce ne sont pas des droits civils [78].

Arrêt Zielinski de [79] : le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution par la décision DC du 13 janvier une loi concernant une indemnité. La Cour européenne des droits de l'homme juge en octobre cette loi contraire à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable. Le Conseil constitutionnel se range à l'avis européen et par la décision DC du 21 décembre juge la loi en question non conforme à la constitution.

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