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Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Qu'est-Ce qu'une faute existe toujours bel et rencontrer une violation.

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• La faute lourde répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur Cette situation rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants : Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise Violence physique et menace de mort envers l'employeur Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise Détournement de clientèle au profit d'un concurrent Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
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Si aucune loi ne se reconnaît compétente, le Juge appliquera la loi française. Ces conflits de lois peuvent être réglés dans des conventions bilatérales qui détermineront les règles de compétence en matière de divorce. Les époux n'ont pas à être présents.

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Un juge, appelé juge de la mise en état, contrôle l'échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé ou clôturer l'affaire sans les conclusions d'un époux ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.

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Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de plaidoiries. Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.

À noter les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Elles peuvent par exemple demander une expertise par exemple : une expertise médico-psychologique de la famille. Procédure participative Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative.

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Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.